Réserve de propriété : Conformément aux dispositions de la N°80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à paiement effectif du prix facturé. L’acheteur supportera le risque des dommages que celles-ci pourraient subir ou occasionner entre la livraison et le paiement. Paiement : Sauf convention expresse, les prix s’entendent pour un règlement à la date d’échéance fixée sur la facture. A défaut, par application de la loi N° 92.1442 du 31/12/92, les sommes non payées à l’échéance ouvrent droit au paiement d’une indemnité de retard égale au moins à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En cas d’impayé d’une dette à son échéance, les sommes restants dues deviennent immédiatement exigibles. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Castres est seul compétent. Juridique : En cas de procédure de recouvrement, l’acheteur prendra à sa charge l’ensemble des frais de procédures pénales et de recouvrement par un contentieux.